Art. 21 LPA
Abattage d’animaux
1 Les mammifères ne peuvent être abattus que s’ils sont étourdis avant d’être saignés.
2 Le Conseil fédéral peut prescrire l’étourdissement pour l’abattage d’autres animaux.
3 Le Conseil fédéral spécifie les méthodes d’étourdissement autorisées.
4 Le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les organisations professionnelles, les exigences auxquelles doivent satisfaire la formation et la formation continue du personnel des abattoirs.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Derniers arrêts du TF
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