Art. 22 LPA
Recherche
1 La Confédération fait de la recherche scientifique dans les domaines déterminants pour la protection des animaux et la soutient.
2 Elle encourage notamment, en collaboration avec les hautes écoles et l’industrie, le développement, la reconnaissance et l’application de méthodes qui peuvent remplacer des expériences sur les animaux ou réduire soit le nombre des animaux utilisés, soit les contraintes qui leur sont imposées. Elle encourage plus particulièrement les projets de recherche qui ont pour objet l’élimination des douleurs, des maux ou de l’anxiété liés aux interventions visées à l’art. 16.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Tierhaltung0 citations
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VB.2003.000780 citations27/05/2003 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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