Art. 28 LPA

Autres infractions

¹ Sous réserve de l’art. 26, est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a. contrevient aux dispositions concernant la détention d’animaux;
b. contrevient aux dispositions concernant l’élevage ou la production d’animaux;
c. contrevient aux dispositions concernant la production, l’élevage, la détention, la commercialisation ou l’utilisation d’animaux génétiquement modifiés;
d. contrevient aux dispositions concernant le transport d’animaux;
e. contrevient aux dispositions concernant les interventions ou les expériences sur les animaux;
f. contrevient aux dispositions concernant l’abattage;
g. se livre sur des animaux à d’autres pratiques interdites par la présente loi ou par son ordonnance;
h. contrevient aux dispositions concernant le commerce d’animaux à titre professionnel;
i. contrevient aux dispositions concernant l’utilisation d’animaux vivants à des fins publicitaires.

² La tentative, la complicité et l’instigation sont punissables. Si l’auteur agit par négligence, il est puni de l’amende.

³ Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une disposition d’exécution dont la violation a été déclarée punissable ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.

Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Tierquälerei (Art. 26 Abs. 1 lit. a TSchG), Übertretung des Lebensmittelgesetzes (Art. 48 Abs. 1 lit. g und i LMG)

23 citations

6B_653/2011
· 30/01/2012 · 23 citations de Résumé
6B_635/2012

16 citations

14/03/2013 · 16 citations de
Willkür, Mehrfache Tierquälerei etc.

15 citations

6B_660/2010
· 08/02/2011 · 15 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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