Art. 39 LPA
Droit d’accès
Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi ont accès aux locaux, installations, véhicules, objets et animaux; pour ce faire, elles ont qualité d’organes de la police judiciaire.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Verfahrenskosten des Veterinäramts13 citations
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9 citations
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8 citations27/06/2023 · 8 citations de
Derniers arrêts du TF
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