Art. 5 OOPA
Principe et contenu
1 L’offrant peut annoncer une offre avant la publication du prospectus.
2 L’annonce préalable indique:
- a. la raison sociale et le siège de l’offrant;
- b. la raison sociale et le siège de la société visée;
- c. les titres de participation et les dérivés de participation objets de l’offre;
- d. le prix offert;
- e. les délais de publication et la durée de l’offre;
- f. les éventuelles conditions auxquelles l’offre est soumise.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation de présenter une offre publique; position de l'actionnaire minoritaire devant la Commission des OPA et devant la Commission des banques; qualité pour former un recours de droit administratif0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations27/02/2007 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.