Rejet d'une recommandation de la commission des prises de contrôle par des actionnaires minoritaires

En Fait

La AEM S.p.A., une actionnaire avec une participation de 5,76 % dans Atel, s'est adressée à la commission des prises de contrôle et a demandé que l'offre publique d'acquisition soit déclarée inadmissible et que le prospectus d'offre ne soit pas publié. La commission des prises de contrôle a admis la AEM S.p.A. comme intervenante dans la procédure et a décidé que le prospectus d'offre devait être modifié ou complété à plusieurs égards. La AEM S.p.A. a rejeté la recommandation et a contesté la légalité de l'offre d'échange ainsi que l'indépendance de l'organe de contrôle. La commission des prises de contrôle a transmis la demande à la chambre des prises de contrôle de la Commission fédérale des banques, qui a confirmé la compétence de la AEM S.p.A. pour rejeter la recommandation de la commission des prises de contrôle.

La AEM S.p.A. a formé un recours en matière de droit administratif auprès du Tribunal fédéral et a demandé l'annulation de la décision de la Commission des banques. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière de droit administratif.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné si la AEM S.p.A. était habilitée à rejeter les recommandations de la commission des prises de contrôle. Il a constaté que la commission des prises de contrôle n'est pas une autorité inférieure de la Commission des banques et que ses recommandations n'ont pas d'effet juridique pour les parties. La AEM S.p.A. n'était admise dans la procédure devant la commission des prises de contrôle qu'en tant qu'intervenante et n'avait donc pas la qualité de partie.

Le Tribunal fédéral a décidé que la compétence pour rejeter les recommandations de la commission des prises de contrôle, en vertu du droit en vigueur, n'appartient qu'aux parties et non aux actionnaires minoritaires de la société cible, même si ceux-ci ont été admis comme intervenants. La AEM S.p.A. n'était donc pas habilitée à demander une décision de la Commission des banques qui s'écarte des recommandations pertinentes.

Le Tribunal fédéral a également souligné que la question de…