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Art. 55 OOPA

Secrétariat

1 La commission dispose d’un secrétariat permanent.
2 Le secrétariat prépare les affaires de la commission, formule des propositions et met en œuvre ses décisions. Il correspond directement avec les parties impliquées, les tiers et les autorités.
3 La commission peut confier d’autres tâches au secrétariat.
4 Le secrétariat peut donner des renseignements sur l’interprétation de la LIMF et des ordonnances en matière d’offres publiques d’acquisition lorsque les personnes intéressées:
  1. a. lui présentent un état de fait suffisamment détaillé; et b. démontrent l’existence d’un intérêt légitime à obtenir ces renseignements.
5 Les renseignements du secrétariat ne lient pas la commission.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2016

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation de présenter une offre publique; position de l'actionnaire minoritaire devant la Commission des OPA et devant la Commission des banques; qualité pour former un recours de droit administratif
    ATF 133 II 81
    · 27/02/2007 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.