Art. 60 OOPA
Examen subséquent de l’offre
1 Si l’annonce préalable ou le prospectus est publié sans avoir été soumis à un examen préalable, la commission ouvre une procédure et invite les parties à prendre position.
2 Après avoir entendu les parties, la commission rend une décision et la publie sur son site internet.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation de présenter une offre publique; position de l'actionnaire minoritaire devant la Commission des OPA et devant la Commission des banques; qualité pour former un recours de droit administratif0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations27/02/2007 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.