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Art. 28 LDA

Comptes rendus d’actualité

1 Pour les besoins de comptes rendus d’actualité, il est licite d’enregistrer, de reproduire, de présenter, d’émettre et de mettre en circulation ou, de quelque autre manière, de faire voir ou entendre les œuvres vues ou entendues lors de l’événement présenté.
2 À des fins d’information sur des questions d’actualité, il est licite de reproduire, de mettre en circulation, de diffuser ou de retransmettre de courts extraits d’articles de presse et de reportages radiophoniques ou télévisés; l’extrait doit être indiqué; la source et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, doivent être mentionnés.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit d'auteur; droit de citation; droit de l'auteur au respect de sa personnalité (art. 11 et 25 LDA)
    ATF 131 III 480
    · 22/06/2005 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Droit d'auteur
    4C_393/2004
    · 22/06/2005 · 1 citations de
  • Exigence
    HG190187
    · 06/09/2021 · 0 citations de
  • A-7970/2007
    A-7970/2007
    · 28/08/2008 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.