Art. 30 LDA

Coauteurs

¹ Si l’œuvre a été créée par plusieurs personnes (art. 7), la protection prend fin:

a. pour les logiciels, 50 ans après le décès du dernier coauteur survivant;
b. pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès du dernier coauteur survivant.

² Si les apports respectifs peuvent être disjoints, la protection de chacun d’eux prend fin 50 ou respectivement 70 ans après le décès de son auteur.

³ Pour calculer la durée de protection des films et autres œuvres audiovisuelles, on ne prend en considération que la date de décès du réalisateur.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.