En Fait
La Z. Inc. (la demanderesse) est co-auteur du jeu vidéo "Enter the Matrix". La G. GmbH est autorisée à distribuer exclusivement ce jeu en Suisse. La X. AG (la défenderesse 1) achète et vend des jeux vidéo, y compris "Enter the Matrix", à des revendeurs en Suisse, dont la Y. AG (la défenderesse 2). La demanderesse a intenté une action en justice contre les défenderesses pour violation de ses droits d'auteur sur le jeu vidéo "Enter the Matrix".
Le tribunal cantonal a rendu un jugement partiel le 26 septembre 2006, ordonnant aux défenderesses de fournir des informations et de rendre des comptes sur les jeux vidéo "Enter the Matrix" qu'elles avaient achetés et vendus. Les défenderesses ont interjeté appel de ce jugement devant le Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné l'interprétation de la notion d'"oeuvre audiovisuelle" dans le contexte de l'art. 12 al. 1bis aLDA. Les défenderesses ont soutenu que les jeux vidéo et les jeux électroniques ne sont pas visés par cette notion, tandis que la demanderesse a affirmé que les jeux vidéo sont des oeuvres audiovisuelles.
Le Tribunal fédéral a appliqué une méthode d'interprétation téléologique, en tenant compte de l'objectif du législateur et du contexte dans lequel la disposition a été adoptée. Il a constaté que l'objectif principal de l'art. 12 al. 1bis aLDA était de protéger les films cinématographiques contre les importations parallèles et de préserver la cascade d'exploitation des films.
Le Tribunal fédéral a également examiné les travaux préparatoires de la loi et a constaté que le législateur avait pour…