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Art. 54 LDA

Mesures en cas de violation des obligations

1 Si une société de gestion ne remplit pas ses obligations, l’IPI lui impartit un délai convenable pour régulariser la situation; si le délai n’est pas respecté, l’IPI prend les mesures nécessaires.
2 Lorsqu’une société de gestion ne se conforme pas à ses décisions, l’IPI peut, après avertissement, limiter la portée de l’autorisation ou la retirer.
3 L’IPI peut publier aux frais de la société de gestion celles de ses décisions qui sont passées en force.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Destruction des exemplaires d'une oeuvre faisant l'objet d'une violation du droit d'auteur (art. 54 al. 1 litt. a LDA)
    ATF 88 II 48
    · 30/01/1962 · 1 citations
  2. 2
    Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (CBDA). 1. Art. 6 al. 2 et 3 LDA, Art. 4 CBDA
    ATF 96 II 409
    · 03/11/1970 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 77_II_377
    04/12/1951 · 0 citations
  4. 4
    ATF 53_I_160
    01/01/1927 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.