Art. 111 LAA
Effet suspensif
L’opposition ou le recours contre une décision ayant pour objet le classement des entreprises et des assurés dans les tarifs de primes, la fixation des parts unitaires des revenus d’intérêts sur les provisions et des suppléments de primes unitaires pour les allocations de renchérissement qui ne sont pas couvertes, une créance de primes ou la compétence d’un assureur, n’a d’effet suspensif que si l’organe saisi de l’opposition ou le tribunal l’accorde et que la décision le mentionne.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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15 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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Art. 73 Abs. 2 UVG. Zuweisung der Ersatzkasse in Anwendung von Art. 4 des Verwaltungsreglements aufgrund des Sachverhalts nicht rechtens. Die Zuweisung hätte in Anwendung des Versicherungsnotstandsabkommens erfolgen müssen (Zuweisung an den Vorversicherer). (BGE 8C_778/2023)0 citationsUV.2023.00050· 14/09/2023 · 0 citations de
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.