En Fait

La décision concerne une entreprise, Elektro-Raetus AG, dont une partie de son activité a été réévaluée par la SUVA (Schweizerische Unfallversicherungsanstalt) avec une augmentation des primes d'assurance. L'entreprise a contesté cette décision et a demandé l'effet suspensif de son recours. La SUVA a rejeté cette demande, arguant que l'effet suspensif n'est accordé que dans des cas exceptionnels.

Les faits clés sont les suivants

  • La SUVA a réévalué la partie A de l'entreprise Elektro-Raetus AG avec une augmentation des primes d'assurance de 28,7% à 38,5% à compter du 1er janvier 1984.
  • L'entreprise a contesté cette décision et a demandé l'effet suspensif de son recours.
  • La SUVA a rejeté cette demande, arguant que l'effet suspensif n'est accordé que dans des cas exceptionnels.
  • L'entreprise a alors saisi le Tribunal fédéral des assurances, qui a rejeté sa demande d'effet suspensif.

En Droit

Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que l'effet suspensif n'est accordé que dans des cas exceptionnels, lorsque les intérêts du recourant l'emportent sur ceux de l'assureur. Dans ce cas, l'entreprise n'a pas démontré que la réévaluation des primes d'assurance entraînerait une charge financière insupportable.

Le Tribunal a également considéré que la SUVA avait déjà pris en compte les intérêts de l'entreprise en lui offrant des facilités de paiement. L'entreprise n'a pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer que la réévaluation des primes d'assurance entraînerait…