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Art. 93 LAA

Perception des primes

1 L’employeur doit établir régulièrement un relevé de salaires donnant, pour chaque travailleur, des renseignements exacts sur le mode d’occupation, le salaire, le nombre et les dates des jours de travail. Il donne à l’assureur, sur demande, des renseignements complémentaires concernant tout ce qui intéresse l’assurance et lui permet de consulter les relevés de salaires ainsi que les pièces justificatives.
2 L’assureur évalue d’avance le montant des primes pour un exercice annuel entier et le porte à la connaissance de l’employeur. En cas de modification importante, les primes peuvent être adaptées en cours d’année.
3 Les primes pour chaque exercice annuel sont payables d’avance. Moyennant une majoration convenable, l’employeur ou l’assuré à titre facultatif peut échelonner le paiement des primes par semestres ou par trimestres.
4 À la fin de l’exercice annuel, le montant des primes est définitivement calculé par l’assureur d’après le total effectif des salaires. Si le relevé de salaires ne donne pas de renseignements sûrs, l’assureur a recours à d’autres moyens de renseignements et l’employeur perd le droit de contester le montant fixé. L’insuffisance ou l’excès du montant payé donne lieu à perception complémentaire, à restitution ou à compensation. Les paiements complémentaires doivent être acquittés dans le mois qui suit la notification du décompte.
5 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les majorations en cas de paiements échelonnés ou lorsque le délai de paiement n’a pas été respecté, sur les relevés de salaires, leur revision et leur conservation, ainsi que sur le décompte des primes. Il veille à la coordination des dispositions concernant la définition du gain assuré dans l’assurance-accidents et dans les autres branches des assurances sociales.
6 Il peut charger, contre indemnisation, les caisses cantonales de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants de percevoir les primes et d’assumer d’autres tâches dans le cadre de l’assurance-accidents obligatoire.
7 Il peut édicter des dispositions spéciales pour les petites entreprises et les ménages.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 111 LAA
    ATF 111 V 54
    · 07/05/1985 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unfallversicherung (Beitragspflicht; Abgrenzung selbstständige und unselbstständige Erwerbstätigkeit)
    8C_317/2023
    · 05/10/2023 · 5 citations de
  • Arbeitsvergabe an Unterakkordanten mit jur. Persönlichkeit; für ausgeliehene Bauarbeiter, Rechtsmissbräuchliche Prämienumgehung; Nacherfassung von Zahlungen als prämienpflichtiger Verdienst rechtens
    UV.2023.00080
    · 10/08/2024 · 2 citations de
  • AHV-Beitragsstatut einer Sexarbeiterin; Beiträge für KTG-Versicherung sind klageweise geltend zu machen, für Erhebung von Beiträgen der kollektiven Unfallversicherung besteht keine Verfügungsbefugnis.
    AB.2024.00065
    · 02/12/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.