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Art. 47 LAA

Autopsie

Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles l’assureur peut ordonner, en cas de décès de l’assuré, une autopsie ou une mesure analogue. L’autopsie ne peut être ordonnée si les proches parents s’y opposent ou si elle est contraire à une déclaration du défunt.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Utilisation de moyens de preuve
    ATF 129 V 323
    · 25/02/2003 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Utilisation de moyens de preuve
    ATF 132 V 241
    · 20/03/2006 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Dans de tels cas, les droits de partie de l'assuré doivent être sauvegardés dans le cadre du droit d'être entendu et des règles sur l'appréciation des preuves.
    ATF 125 V 332
    · 26/04/1999 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verrechnung Unfalltaggelder mit Rentennachzahlungen IV im Jahr 1991; keine Wiedererwägung bzw. prozessuale Revision; Rückfall/Spätfolgen nicht auszuschliessen (BGE 8C_634/2009)
    UV.2007.00200
    · 30/06/2009 · 0 citations de
  • Observation
    UV.2007.00423
    · 30/06/2009 · 0 citations de
  • HWS-Distorsion mit Kopfanprall: Rückweisung, da trotz Hinweisen auf organische Hirnläsion keine geeignete Abklärung der Gehirnstrukturen stattfand
    UV.2007.00085
    · 24/12/2008 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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