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Art. 61 LAA

Situation juridique

1 La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.
2 La CNA pratique l’assurance selon le principe de la mutualité.
3 La CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral. Son règlement d’organisation, son rapport annuel et ses comptes annuels sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 92 al. 2 et 5 LAA, art. 113 al. 1 OLAA: Fixation des primes pour l'assurance des accidents professionnels
    ATF 112 V 316
    · 04/11/1986 · 56 citations
  2. 2
    Utilisation de moyens de preuve
    ATF 129 V 323
    · 25/02/2003 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Exemption d'impôt de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) pour les contributions publiques cantonales (contribution de plus-value selon l'art. 8a de la loi sur les constructions du canton de B…
    ATF 121 II 138
    · 31/03/1995 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.