Art. 65 LAA
Présentation des comptes
1 Les comptes de la CNA sont établis de manière à présenter l’état de la fortune, des finances et des revenus dans des rubriques distinctes.
2 Les comptes sont établis selon les principes de l’importance, de l’intelligibilité, de la permanence et de la présentation du produit brut et se fondent sur les normes généralement reconnues, sous réserve des dispositions particulières relevant du droit des assurances sociales.
3 Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes comptables doivent être exposées.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH. - Les art. 4 Cst. et 6 ch. 1 CEDH ne permettent de déduire aucun droit de caractère formel à la mise en oeuvre d'expertises confiées à des médecins indépendants de l'institution d'assuran…27 citations
Derniers arrêts du TF
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