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Art. 7 OEIE

Obligation d’établir un rapport d’impact sur l’environnement

Quiconque projette de construire ou de modifier une installation soumise à une EIE au sens de la présente ordonnance est tenu, dès la phase de planification, d’établir un rapport qui rende compte de l’impact que l’installation aurait sur l’environnement (rapport d’impact).
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ("Rail 2000")
    ATF 121 II 378
    · 25/10/1995 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • A-4864/2019
    A-4864/2019
    · 15/09/2020 · 0 citations de
  • A-1773/2018
    A-1773/2018
    · 15/01/2019 · 0 citations de
  • Projekt Windkraft Grenchen
    VWBES.2017.280
    · 17/09/2018 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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