Art. 109 OLAA
Comptabilité
1 Pour chaque exercice comptable, les assureurs doivent établir:
- a. un compte d’exploitation pour chaque branche d’assurance;
- b. un aperçu des réserves;
- c. un rapport annuel.
2 Seront portés sur le compte d’exploitation de chaque branche d’assurance le produit de l’encaissement des primes et les prestations d’assurance, y compris les modifications des réserves mathématiques.
3 Les autres recettes doivent être réparties entre les comptes d’exploitation selon leur provenance, et les autres dépenses selon leurs causes.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Calcul de l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Assurance accidents1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.