Art. 112 OLAA
Changement d’assureur
1 Pour les accidents antérieurs au changement d’assureur, l’assureur compétent jusque-là le reste.
2 Pour les rentes se rapportant à des accidents antérieurs au changement d’assureur, l’assureur compétent jusque-là possède une créance contre la Caisse supplétive ou la CNA pour la part des allocations de renchérissement qui ne peut être financée par les excédents d’intérêt sur les capitaux de couverture.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 77 LAA, art. 112 al. 2 OLAA: Changement d'assureur. - En cas de changement d'assureur après la survenance de l'accident, l'assureur auprès duquel la victime était assurée au moment de l'accident reste tenu d'alloue…0 citations
Derniers arrêts du TF
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