Art. 132 OLAA
Début et fin de l’assurance
1 Pour les personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi, l’assurance commence à courir le jour où débute la mesure, mais en tout cas au moment où la personne concernée se rend à l’endroit où la mesure a lieu.
2 Elle prend fin le 31e jour qui suit le jour où la mesure se termine.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité pour recourir de l'Office fédéral de la santé publique contre une décision de renvoi du Tribunal administratif fédéral relative à un conflit de compétence entre assureurs0 citations
Derniers arrêts du TF
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