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Art. 147b OLAA

Dispositions transitoires de la modification du 9 novembre 2016

1 Le taux de réduction échelonné prévu au ch. II, al. 2, de la modification du 25 septembre 2015 LAA est le suivant:
  1. a. un cinquième, si le bénéficiaire de la rente atteint l’âge ordinaire de la retraite en 2025;
  2. b. deux cinquièmes, si le bénéficiaire de la rente atteint l’âge ordinaire de la retraite en 2026;
  3. c. trois cinquièmes, si le bénéficiaire de la rente atteint l’âge ordinaire de la retraite en 2027;
  4. d. quatre cinquièmes, si le bénéficiaire de la rente atteint l’âge ordinaire de la retraite en 2028.
2 L’al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAA s’applique également aux accidents survenus avant l’entrée en vigueur de cette modification, mais pour lesquels les rentes ne commencent à courir qu’après.
3 Les réserves selon l’art. 111, al. 1 et 3, de l’ordonnance en vigueur dont les assureurs visés à l’art. 68, al. 1, let c, LAA disposent au moment de l’entrée en force de la modification du 9 novembre 2016 sont transférées dans les réserves selon l’art. 90, al. 3, LAA.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Al. 1 des dispositions transitoires relatives à la modification de la LAA du 25 septembre 2015; art. 18 OLAA (dans sa teneur en vigueur dès le 1 er janvier 2017)
    ATF 146 V 364
    · 28/08/2020 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Abstellen auf Gutachten des SMAB nach durchgeführter Observation seitens der IV-Stelle. Zusprache einer Invalidenrente für Beschwerden am linken Handgelenk basierend auf Invaliditätsgrad von 20 % bestätigt. Beschwerden an rechter Körperseite nicht unfallkausal. Bemessung des versicherten Verdienstes ohne Berücksichtigung der nach dem Unfall ausbezahlten Provisionen nicht zu beanstanden. Teilweise Gutheissung bei Erhöhung der Integritätsentschädigung von 10 % auf 15 %. (hängig)
    UV.2022.00132
    · 28/11/2024 · 0 citations de
  • Ausbruch der Berufskrankheit und Ende der Eingliederungsmassnahmen der IV-Stelle liegen weniger als fünf Jahre auseinander; Sonderregelung der Berechnung des versicherten Verdienstes, massgebender Lohn für die Rente, von Art. 24 Abs. 2 UVV kommt nicht zur Anwendung
    UV.2019.00253
    · 09/06/2020 · 0 citations de
  • Fallabschluss erfolgte nicht verfrüht. 100%ige Arbeitsfähigkeit in angepasster Tätigkeit, kein Rentenanspruch. Entscheid bezüglich Integritätsentschädigung vor Vernehmlassung in Wiedererwägung gezogen (Art. 53 Abs. 3 ATSG), womit diesbezüglich Gegenstandslosigkeit eingetreten ist.
    UV.2018.00276
    · 06/11/2019 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.