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Art. 20b LCD

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 17 de l'ordonnance sur l'indication des prix du 11 décembre 1978 (RS 942.211)
    ATF 108 IV 129
    · 02/11/1982 · 0 citations Résumé

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