Art. 16 LSA
Provisions techniques
1 L’entreprise d’assurance est tenue de constituer des provisions techniques suffisantes pour l’ensemble de ses activités.
2 Le Conseil fédéral fixe les principes relatifs à la constitution des provisions techniques. Il peut charger la FINMA de fixer les modalités concernant les genres et les niveaux des provisions techniques.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Gesuch um Dividendenausschüttungen (Verfügung der FINMA vom 14. August 2020)2 citations
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2 citations
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2 citations14/08/2020 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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