Art. 3 LSA
Autorisation obligatoire
1 Toute entreprise d’assurance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a et b, qui est soumise à la surveillance (entreprise d’assurance) doit avoir obtenu une autorisation de la FINMA pour exercer son activité d’assurance.
2 Une autorisation doit également être obtenue lors de fusions, scissions et transformations d’entreprises d’assurance.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Surveillance des assurances privées: 1. Obligation des compagnies d'assurances de produire leurs documents officiels et les modifications qu'elles y apportent (art. 2 et 4 LSA). 2. Nature juridique et portée de l'autori…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Gesuch um Dividendenausschüttungen (Verfügung der FINMA vom 14. August 2020)2 citations
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2 citations
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2 citations14/08/2020 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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