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Art. 51 LSA

Mesures protectrices

1 Si une entreprise d’assurance, une société significative d’un groupe ou d’un conglomérat ou un intermédiaire d’assurance ne se conforme pas aux dispositions de la présente loi, à celles d’une ordonnance ou aux décisions de la FINMA, ou si les intérêts des assurés paraissent menacés de toute autre manière, la FINMA prend les mesures protectrices qui lui paraissent nécessaires pour sauvegarder les intérêts des assurés.
2 Elle peut notamment:
  1. a. interdire la libre disposition des actifs de l’entreprise d’assurance;
  2. b. ordonner le dépôt ou le blocage des actifs de l’entreprise d’assurance;
  3. c. transférer totalement ou partiellement à une tierce personne des compétences appartenant aux organes de l’entreprise d’assurance;
  4. d. transférer le portefeuille d’assurance et la fortune liée afférente à une autre entreprise d’assurance avec son accord;
  5. e. ordonner la réalisation de la fortune liée;
  6. f. exiger la révocation des personnes chargées de la haute direction, de la surveillance, du contrôle et de la gestion ou du mandataire général, ainsi que de l’actuaire responsable et leur interdire d’exercer toute activité dans le domaine de l’assurance pour une durée de cinq ans au plus;
  7. g. radier un intermédiaire du registre au sens de l’art. 42;
  8. h. attribuer des actifs de l’entreprise d’assurance à la fortune liée jusqu’à hauteur du débit au sens de l’art. 18;
  9. i. accorder un sursis ou proroger des échéances.
3 Elle fait publier ces mesures de manière appropriée lorsque la publication est nécessaire à l’exécution des mesures ou à la protection de tiers. Elle peut renoncer à la publication si cette dernière est susceptible de compromettre l’objectif des mesures ordonnées.
4 Le sursis déploie les effets prévus à l’art. 297 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) , dans la mesure où la FINMA n’en décide pas autrement pour ce qui est du cours des intérêts.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2024

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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