Art. 54 LSA
Effets et procédure
1 La décision de liquidation déploie les effets de l’ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP .
2 La faillite est exécutée selon les règles prescrites aux art. 221 à 270 LP. La FINMA peut en outre rendre des décisions dérogatoires, sous réserve des dispositions de la présente section.
3 Elle peut préciser les modalités de la procédure.
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Gesuch um Akteneinsicht ausserhalb eines rechtshängigen Verfahrens0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.