Art. 64 LSA

Groupe d’assurance

Deux entreprises ou plus forment un groupe d’assurance si les conditions suivantes sont remplies:

a. l’une d’entre elles au moins est une entreprise d’assurance;
b. l’activité qu’elles exercent globalement dans le domaine de l’assurance est prédominante;
c. elles forment une unité économique ou sont liées entre elles sur la base de facteurs d’influence ou d’un contrôle.

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.