Art. 7 LSA
Forme juridique
L’entreprise d’assurance doit être constituée en société anonyme ou en société coopérative. Le groupement d’assureurs dénommé Lloyd’s conformément à l’art. 15a est réservé.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
0 citations
-
Verwendung der kantonalen Beiträge für die interkantonalen stationären Behandlungen von Halbprivat- und Privatpatienten für das Jahr 20010 citations
-
0 citations25/02/2004 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.