En Fait
Les assurances KPT SA avaient reçu en 2001 des cantons un montant de 14,3 millions de francs sous forme de contributions de base. Ces contributions devaient être distribuées aux assurés supplémentaires. Les assurances KPT SA prévoyaient d'utiliser une partie de ces contributions pour constituer des provisions pour vieillissement et d'apporter l'autre partie dans le cadre de la prévision de la prochaine prime.
L'Office fédéral des assurances privées a rejeté le plan de distribution des assurances KPT SA et les a obligées à déposer un nouveau plan prévoyant la distribution complète des contributions de base aux assurés. La Commission de recours de l'État fédéral pour la surveillance des assurances privées a confirmé la décision de l'Office fédéral et a corrigé la décision de l'autorité de surveillance en ce sens que la distribution peut également avoir lieu dans le cadre de la prévision de la prochaine prime.
Les assurances KPT SA ont formé un recours en matière de droit administratif auprès du Tribunal fédéral et ont demandé l'annulation de la décision de la Commission de recours de l'État fédéral et l'autorisation d'utiliser les contributions de base pour constituer des provisions pour vieillissement.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la compétence des autorités de surveillance pour vérifier le plan de distribution des contributions de base et a conclu que la surveillance des assurances ne sert pas seulement à maintenir la solvabilité, mais également à protéger les assurés.
Le Tribunal a constaté que l'utilisation des contributions de base pour constituer des provisions pour vieillissement viole l'affectation spéciale des fonds, car elles ne profitent pas aux assurés de l'année 2001, mais à ceux qui seront comptés parmi les assurés lors de la liquidation des provisions.
Le Tribunal a décidé que la décision attaquée ne…