Art. 20 LSA

Prescriptions relatives à la fortune liée

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant en particulier la constitution, la localisation, la couverture, les modifications et le contrôle de la fortune liée. Il applique à cet effet le principe de prudence. Il peut autoriser la FINMA à fixer les modalités techniques.

Fedlex · en vigueur au 01/09/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Fixation des primes en matière d'assurance complémentaire

8 citations

ATF 124 III 229
· 07/05/1998 · 8 citations Résumé
2

Admissibilité de surprimes d'assurance pour financer la garantie de l'intérêt minimal LPP respectivement la garantie du taux de conversion LPP lors de contrats d'assurance collective dans le domaine de la prévoyance obl…

1 citations

ATF 130 II 258
· 12/03/2004 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

2A_441/2003

2 citations

12/03/2004 · 2 citations de Résumé
2A_255/2002

2 citations

22/04/2003 · 2 citations de Résumé
B-4592/2020

1 citations

B-4592/2020
· 15/12/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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