Art. 17 LSA

Fortune liée

¹ L’entreprise d’assurance doit constituer une fortune liée destinée à garantir les obligations découlant des contrats d’assurance qu’elle a conclus.

² Aucune fortune liée ne peut être constituée pour les portefeuilles d’assurance des succursales étrangères d’entreprises d’assurance ayant leur siège en Suisse. La fortune liée visée à l’al. 1 ne peut pas servir de garantie pour ces portefeuilles.

Fedlex · en vigueur au 01/09/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Admissibilité de surprimes d'assurance pour financer la garantie de l'intérêt minimal LPP respectivement la garantie du taux de conversion LPP lors de contrats d'assurance collective dans le domaine de la prévoyance obl…

1 citations

ATF 130 II 258
· 12/03/2004 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

2A_441/2003

2 citations

12/03/2004 · 2 citations de Résumé
B-4592/2020

1 citations

B-4592/2020
· 15/12/2023 · 1 citations de
B-4592/2020

1 citations

14/08/2020 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.