Art. 25b OMéd
Modifications avec évaluation
Les modifications d’un médicament soumises à évaluation car elles sont susceptibles d’avoir des répercussions significatives sur sa qualité, sa sécurité ou son efficacité doivent être approuvées par Swissmedic avant leur mise en œuvre.
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Bezugs- und Abgabeberechtigung für Arzneimittel0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.