En Fait
L'Association des droguistes du canton de Berne (Association des droguistes) a demandé le 18 juillet 2006 à l'office cantonal des pharmacies bernoises d'accorder aux drogueries du canton de Berne une autorisation de délivrance et de distribution pour certains médicaments. Les demandes ont été rejetées, ce qui a conduit l'Association des droguistes à se pourvoir sans succès auprès de la Direction de la santé et des affaires sociales. Le Tribunal administratif du canton de Berne a annulé la décision sur recours de cette dernière et a renvoyé l'affaire à l'autorité inférieure pour qu'elle soit examinée dans le sens des considérants.
Pendant la procédure, certains médicaments ont été reclassés dans la catégorie D de délivrance. Après la reprise de la procédure, la Direction de la santé et des affaires sociales a rejeté le recours dans le sens des considérants, mais a constaté que pour certains produits, la base constitutionnelle faisait défaut pour imposer une restriction de délivrance.
Swissmedic a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Berne, qui a admis le recours et annulé la décision de la Direction de la santé et des affaires sociales. L'Association des droguistes demande maintenant au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne et d'accorder aux drogueries du canton de Berne une autorisation de délivrance et de distribution pour certains médicaments.
En Droit
Le Tribunal fédéral applique d'office le droit et n'est donc lié ni aux arguments invoqués dans le recours ni aux considérants de l'autorité inférieure. L'association recourante a participé à la procédure devant l'autorité inférieure et est particulièrement touchée par la décision attaquée en tant que demandeur initial, ce qui la rend légitimée à former un recours.
L'autorité inférieure a à juste titre reconnu que la classification de certains médicaments dans une catégorie de délivrance ainsi que la classification de substances dans la liste des substances ne pouvaient pas être examinées. Les cantons n'ont pas la compétence pour réglementer l'autorisation de délivrance, ce qui empêche qu'un professionnel de la santé avec une formation spécifique dans un canton puisse délivrer un médicament particulier et non dans un autre.
Les droguistes du canton de Berne ne sont donc pas autorisés à délivrer tous les médicaments non soumis à ordonnance, car ils ne sont pas des personnes médicales et ne sont pas autorisés à délivrer des médicaments de la catégorie C de délivrance. La Direction cantonale de la santé et des affaires…