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Art. 16 LPTh

Octroi et durée de l’autorisation de mise sur le marché

1 L’institut autorise la mise d’un médicament sur le marché si les conditions sont remplies. Il peut lier l’autorisation à des charges et à des conditions.
2 L’autorisation a une durée de validité initiale de cinq ans. L’institut restreint la durée de l’autorisation:
  1. a. s’il s’agit d’une autorisation à durée limitée au sens de l’art. 9a, ou b. si cela est nécessaire pour des motifs de protection de la santé.
3 L’autorisation fondée sur une déclaration a une durée illimitée.
4 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Modification de la notice destinée aux professionnels pour le Spedifen®
    ATF 136 I 184
    · 18/01/2010 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Admission de médicaments dans la liste des spécialités (Champix)
    ATF 137 V 295
    · 11/07/2011 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Classification de la "pilule du lendemain" dans la catégorie de remise B (médicament soumis à ordonnance), car sa remise requiert toujours le conseil préalable d'une personne exerçant une profession médicale, après lequ…
    ATF 151 II 323
    · 15/10/2024 · 1 citations
  4. 4
    Réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités; composition d'un groupe de comparaison en cas de comparaison thérapeutique
    ATF 143 V 369
    · 30/10/2017 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2A_278/2005
    29/11/2005 · 9 citations de
  • Widerruf der Zulassung (Arzneimittel Y._______)
    2A_243/2006
    · 22/12/2006 · 8 citations de
  • Arzneimittel Y._______, Widerruf der Zulassung
    2A_287/2006
    · 22/12/2006 · 6 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.