Art. 11 OLDI

Autorisation du représentant légal

¹ Si les deux parents sont détenteurs de l’autorité parentale, il suffit que l’un d’eux signe la demande.

² Si les circonstances ne permettent pas de présumer l’accord de l’autre parent, le consentement de ce dernier doit également être obtenu.

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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