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Art. 6 ODF

Protection des biotopes

1 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons veillent à ce que les buts visés par la protection des districts francs ne soient pas compromis par d’autres exploitations. S’il y a d’autres intérêts en présence, une pondération des intérêts permettra de trancher.
1bis Lorsque des autorités fédérales autres que l’OFEV , sont compétentes pour l’exécution, la collaboration de ce dernier est régie par les art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration .
2 Les districts francs doivent être pris en considération lors de l’élaboration de plans directeurs et de plans d’affectation.
3 Dans les districts francs, une attention particulière sera accordée à la conservation des biotopes au sens de l’art. 18, al. 1bis, LPN, notamment comme milieux vitaux des mammifères et des oiseaux sauvages indigènes et migrateurs. Les cantons veillent notamment à ce que de tels biotopes:
  1. a. bénéficient d’une exploitation agricole et sylvicole adaptée;
  2. b. ne soient pas fragmentés;
  3. c. bénéficient d’une offre suffisante en matière de pâture.
4 D’autres mesures, d’une plus grande portée ou d’une autre teneur, visant la protection des biotopes selon l’art. 2, al. 2, de la présente ordonnance ou prises conformément aux art. 18 et suivants LPN sont réservées.
5 L’encouragement des mesures de protection des biotopes est régi par les art. 18 et suivants LPN.
Fedlex · en vigueur au 01/02/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Construction d'une piste de ski dans un district franc fédéral
    ATF 134 II 97
    · 11/03/2008 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • A-5459/2015
    A-5459/2015
    · 27/12/2016 · 2 citations de
  • Baubewilligung/Raumplanerische Ausnahmebewilligung für den Bau der Pistenverbindung Titlisboden-Stäubi-Trübseeebene Piste Sulzli und Schlepplift Schlächtismatt
    1A_50/2007
    · 11/03/2008 · 2 citations de
  • VG.2020.00061
    24/06/2021 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.