Art. 16 OMoD
Demande
1 La demande d’autorisation d’exporter doit comprendre les documents suivants:
- a. la preuve que les conditions régissant l’autorisation d’exporter mentionnées à l’art. 17, let. a à f, sont remplies;
- b. une copie du contrat au sens de l’annexe 2 passé entre l’exportateur et l’entreprise d’élimination située à l’étranger et, en cas de transmission des déchets à d’autres entreprises d’élimination, une copie des contrats conclus à cet effet;
- c. un formulaire de notification dûment rempli dans la banque de données électronique de l’OFEV.
2 L’exportateur soumet la demande à l’OFEV, accompagnée d’une copie des documents pour l’état d’importation et des copies supplémentaires pour chacun des états de transit.
3 L’OFEV vérifie que la demande est complète; avant d’autoriser l’exportation, il consulte les autorités compétentes de l’état d’importation et des états de transit afin d’obtenir leur accord.
4 L’OFEV informe le canton où les déchets à exporter se situent de la réception de la demande.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exportation de piles usagées vers la France, élimination d'une manière respectueuse de l'environnement1 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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100 2018 1691 citations05/09/2018 · 1 citations de
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1 citations11/12/2006 · 1 citations de
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Submission; Zuschlag Sanierung Kugelfang der 300m-Schiessanlage E.________, Y.________, Transport und Entsorgung0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.