Art. 17 LTAF

Conférence des présidents

¹ La Conférence des présidents se compose des présidents des cours. Elle se constitue elle-même.

² Elle est chargée:

a. d’édicter des directives et des règles uniformes pour la rédaction des arrêts;
b. de coordonner la jurisprudence entre les cours; l’art. 25 est réservé;
c. de prendre position sur les projets d’actes normatifs.

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.