Art. 20 OSIA
Obligation limitée d’admettre des usagers
L’octroi d’une autorisation d’exploitation peut être lié à l’obligation pour son titulaire d’admettre l’atterrissage et le décollage de certains autres aéronefs dans la mesure où ces mouvements sont d’intérêt public et pour autant qu’ils répondent aux objectifs et exigences du PSIA.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Verbot zur Erteilung von Bewilligungen zur Landung von Helikoptern und Durchführung von Helikopterrundflügen3 citations
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2 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.