Art. 36 OSIA
Niveaux de vol
Le contrôle de la circulation aérienne attribue les niveaux de vol de manière à éviter le plus possible les nuisances dues au bruit, surtout la nuit. Ce faisant, il tient compte de la sécurité de l’aviation et des flux du trafic.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation destiné aux hélicoptères (héliport); liberté économique, égalité de traitement des concurrents0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Stationierung eines Helikopters auf einer Spitallandestelle1 citations
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1 citations
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1 citations16/07/2002 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.