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Art. 3a OSIA

Partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports

1 La partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports (PSIA) fixe de manière contraignante pour les autorités les objectifs et exigences relatifs à l’infrastructure de l’aviation civile suisse. Les concessionnaires des aéroports et les exploitants des installations de navigation aérienne doivent adapter leur planification aux objectifs et exigences du PSIA.
2 Le PSIA définit en particulier, pour chaque installation aéronautique servant à l’exploitation civile d’aéronefs, le but, le périmètre requis, les grandes lignes de l’affectation, l’équipement ainsi que les conditions opérationnelles générales. Il décrit en outre les effets sur l’aménagement du territoire et l’environnement.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional
    ATF 129 II 331
    · 08/04/2003 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Aéroport de Zurich: participation du canton de Thurgovie à la procédure de coordination PSIA; art. 37 al. 5 LA; art. 3a al. 1 OSIA; art. 4 al. 2 et art. 13 al. 2 LAT; art. 14 ss OAT
    ATF 133 II 120
    · 11/05/2007 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • BVGerA-1936/2006
    A-1936/2006
    · 10/12/2009 · 16 citations de
  • A-2415/2016
    A-2415/2016
    · 16/10/2017 · 10 citations de
  • Plangenehmigung für den Neubau von zwei Schnellabrollwegen von der Piste 34
    1C_662/2017
    · 14/05/2019 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.