Art. 4 OIE
Encouragement de l’intégration par les cantons et les communes
1 Les services cantonaux chargés des contacts avec le SEM pour les questions d’intégration planifient l’encouragement spécifique de l’intégration et la collaboration avec les institutions des structures ordinaires au moyen de programmes d’intégration cantonaux (art. 14).
2 Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, ils coopèrent avec les autorités cantonales et communales chargées des domaines suivants:
- a. asile et migration;
- b. petite enfance;
- c. école obligatoire, y compris école enfantine;
- d. formation générale et professionnelle du degré secondaire II, formation continue et orientation professionnelle, universitaire et de carrière;
- e. affaires sociales;
- f. service public de l’emploi et assurance-chômage;
- g. assurance-invalidité;
- h. santé;
- i. naturalisation;
- j. autres domaines importants pour l’intégration des étrangers.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Verweigerung der Zustimmung zur Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung19 citations
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Non-renouvellement de l'autorisation de séjour et expulsion16 citations
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Non-renouvellement de l'autorisation de séjour et expulsion13 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.