Art. 8 OBLF
Décompte
1 Lorsqu’un décompte détaillé des frais de chauffage et de préparation d’eau chaude ainsi que de leur répartition entre les locataires n’est pas remis au locataire avec la facture annuelle du chauffage, il y a lieu d’indiquer expressément sur la facture que le locataire peut exiger le décompte détaillé.
2 Le locataire ou son mandataire dûment autorisé est admis à consulter les pièces justificatives originales et à demander des renseignements sur l’état des stocks de combustibles au début et à la fin de la période de chauffage.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mietvertrag, Nebenkosten5 citations
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5 citations19/08/2014 · 5 citations de
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Forderung aus Mietverhältnis1 citationsNG180006· 15/03/2019 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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