Art. 31 OCBC
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 251 LP. 1. L'état de collocation entré en force de chose jugée ne peut être remis en cause par l'admission de productions en retard0 citations
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2Ajournement de la faillite (art. 725 al. 4 CO)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.