eKarto
Créer un compte

Art. 15 OPIE

Garantie de la sécurité à la suite de modifications des conditions

1 Si les conditions se modifient au détriment de la sécurité, le propriétaire de l’installation prend immédiatement les mesures nécessaires pour la rétablir.
2 Les modifications qui portent atteinte à la sécurité, celles qui touchent les bases d’appréciation ou le régime de propriété d’une installation, ainsi que le démantèlement de l’installation, doivent être annoncés à l’inspection.
3 Les mesures prises ou prévues par suite de modifications des conditions sont soumises à l’approbation de l’inspection, avec les documents y relatifs.
Fedlex · en vigueur au 09/07/2026

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.