En Fait

La Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK) avait créé en 1960/1961 une ligne à 380 kV Bonaduz-Breite qui passe sur le terrain n° 2844 de [X.] à Mels SG. La NOK a demandé le 6 mai 2003 à la Commission fédérale d'estimation de procéder à une procédure d'expropriation abrégée pour établir un servitude de non-construction sur la parcelle en question. [X.] a formé opposition contre l'expropriation. Le Tribunal fédéral a annulé la décision de la Commission d'estimation et a renvoyé les actes au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour statuer sur l'opposition. Le DETEC a toutefois constaté qu'il n'était pas compétent et a transmis les actes à l'Inspection fédérale des installations électriques à haute tension.

La NOK a formé un recours en matière de droit administratif contre la décision du DETEC et a demandé que l'affaire d'expropriation soit attribuée au DETEC pour décision de première instance. La NOK a fait valoir que sa ligne à haute tension ne devait ni être modifiée ni complétée et qu'il s'agissait d'un cas à juger exclusivement selon le droit d'expropriation.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la compétence pour statuer sur l'opposition de droit d'expropriation contre l'octroi d'un servitude de non-construction. Le Tribunal a constaté que la procédure d'autorisation des installations électriques à haute tension et l'acquisition forcée des droits nécessaires avaient été unifiées par la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision.

Le Tribunal a exposé que la procédure d'expropriation était combinée à la procédure d'approbation des plans en ce sens que les oppositions de droit d'expropriation et les oppositions de droit spécial devaient être déposées simultanément et que l'autorité d'approbation des plans statuait sur toutes les oppositions formulées. Le Tribunal a toutefois également constaté que, lorsqu'il fallait acquérir des droits supplémentaires pour une installation existante sans modifier l'installation et sans qu'une procédure d'approbation des plans ne soit nécessaire, la procédure était déterminée exclusivement par la loi sur l'expropriation en l'absence d'une règle spéciale.

Le Tribunal a conclu que, dans le cas présent, il n'était pas prévu de…