Art. 55 LEx
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog)1 citations
-
2ATF 71_I_4851 citations05/11/1945 · 1 citations
-
3Compétence pour statuer sur les frais et dépens dans la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon la législation sur les chemins de fer0 citations
-
4ATF 67_I_1610 citations01/01/1941 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
8 citations
-
7 citations23/04/2004 · 7 citations de
-
5 citations18/03/2013 · 5 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.