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Art. 16 LFo

Exploitations préjudiciables

1 Les exploitations qui ne constituent pas un défrichement au sens de l’art. 4, mais qui compromettent ou perturbent les fonctions ou la gestion de la forêt sont interdites. Les droits sur de telles exploitations doivent être rachetés, si nécessaire par voie d’expropriation. Les cantons édictent les dispositions nécessaires.
2 Si des raisons importantes le justifient, les autorités compétentes peuvent autoriser de telles exploitations en imposant des conditions et des charges.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation d'autorisation pour des sondages en zone forestière
    ATF 139 II 134
    · 15/03/2013 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_277/1999
    25/05/2000 · 6 citations de Résumé
  • Bau- und Forstwesen
    1C_551/2010
    · 07/12/2011 · 5 citations de
  • VB.2019.00633
    14/05/2020 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

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